Réduction d'IS pour l'acquisition d'une flotte de vélos (article 220 undecies A du CGI).

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La loi a notamment créé une réduction d'impôt codifiée dans un nouvel article 220 undecies A du CGI dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2016 aux termes duquel : "les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos". Cette réduction est réservée à l'achat et non à la location de vélos (précision apportée par l'administration le 16 juin 2016, qui rend le traitement fiscal non équitable entre l'achat et la location).

Un décret d'application n° 2016-179 a été publié le 22 février 2016 afin de préciser notamment l'assiette de la réduction d'impôt : prise en compte des dotations aux amortissements, des dépenses relatives aux équipements de sécurité / d’assurance / d’entretien, ainsi que des dépenses relatives aux aires de stationnement.